J.O. 86 du 11 avril 2003
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Texte paru au JORF/LD page 06405
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Arrêté du 2 avril 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué en Chine
NOR : BUDR0360105A
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966, modifié par le décret no 89-535 du 28 juillet 1989, relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant désignation d'un ordonnateur secondaire en Chine,
Arrête :
Article 1
La modernisation des structures et la réforme des procédures comptables à l'étranger sont mises en oeuvre en Chine depuis le 1er janvier 1998.Article 2
En application de l'article 1er du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France en Chine est ordonnateur secondaire pour les recettes et les dépenses relatives au budget de l'attaché douanier dans ce pays.Article 3
En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France en Chine peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire à l'attaché douanier en Chine pour les crédits inscrits au chapitre 31-90, article 61, au chapitre 31-97, article 61, et au chapitre 34-98, articles 62 et 63.Article 4
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 avril 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
A. de Romanet